Droit économique

Vous voulez créer ou céder votre entreprise ?
Vous êtes en conflit avec votre associé ?
Vous souhaitez conclure un contrat de franchise ou d’agence commerciale ou de concession de vente ?
Vous souhaitez déposer un brevet ou une marque ?
L’un de vos clients vous doit de l’argent ?

Nous vous assistons dans tous les litiges liés à la vie économique devant les juridictions. Une alternative amiable existe : le mode alternatif de règlement des conflits

Les forfaits

ATTENTION: Les montants forfaitaires repris ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif.
Si la gestion de votre dossier implique un nombre de prestations dont la valeur excède manifestement le montant du forfait, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de vous facturer le supplément de prestations effectuées, au tarif horaire classique.

1er CONSEIL ORAL

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • Une heure : 100 € HTVA (121 € TVAC)

1er CONSEIL ECRIT

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • Un premier conseil juridique écrit de deux pages maximum.

  • Montant : 240 € HTVA (290,40 € TVAC)

Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel.

RELECTURE D’UN CONTRAT DE SOCIETE OU D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES OU D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION COMMERCIALE

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • La relecture du contrat de société que vous nous remettez.

  • Un avis écrit (3 pages maximum) précisant les modifications à apporter dans le contrat.

  • Montant : 200 € HTVA (242 € TVAC)

Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel de frais.

REDACTION D’UN CONTRAT DE SOCIETE OU D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION COMMERCIALE

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • La rédaction d’une mise en demeure (1 page).

  • La rédaction d’une citation (3 pages).

  • L’audience.

  • L’exécution du jugement

Attention, les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait.
Pour les récupérations de créances simples, c’est-à-dire celles qui ne donnent pas lieu à des débats et qui n’envisagent tout au plus que l’octroi de délais de paiement, les barèmes suivants sont appliqués :

  • jusqu’à 6.000,00 € 10 à 15%
  • de 6.000 à 50.000,00 € 7,5 à 10%
  • de 50.000 à 125.000,00 € 3 à 8%
  • de 125.000 à 250.000,00 € 2 à 6%
  • au-delà de 250.000,00 € 1 à 4%
Montant minimum : 250 € HTVA (302,50 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.
Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel de frais.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.