Honoraires

Qu'est-ce que c'est?

A l’inverse de simples “marchands de droit”, les avocats sont tenus au strict respect d’une déontologie exigeante. Les principes fondamentaux qui régissent la profession sont l’indépendance, la probité, la dignité et le secret professionnel. Ces règles sont consignées dans le code judiciaire et le code de déontologie.

Modes de calcul

Sous réserve du droit à l’aide juridique, et de l’intervention d’une assurance défense en justice, nous pratiquons trois systèmes d’honoraires en fonction du type de dossier et toujours en accord avec le client.

  1. 1. Sur la base d’un forfait

    2. Certains forfaits sont proposés en fonction du type de dossier, ils comprennent les honoraires et frais tels que décrits.

    1. Droit du travail et droit social
    2. Droit fiscal
    3. Droit économique
    4. Droit de la famille
    5. Droit immobilier
    6. Roulage
    7. Surendettement professionnel
    8. Réglement collectif de dettes
    9. Médiation

  2. 2. Sur la base d'un tarif horaire

    3. Ce tarif horaire varie entre 121 et 363 € (TVA 21% comprise), selon la difficulté du dossier, l’urgence et la spécialisation de l’avocat. Ce taux horaire sera le plus souvent appliqué pour les affaires non évaluables en argent.
    Il ne comprend pas les frais.
    Les frais payés au greffe, aux huissiers et aux experts (les débours) sont répercutés au prix coûtant.
    Les frais supportés par le bureau sont évalués comme suit :
    Création du dossier, clôture et archivage 60 € HTVA (72,60 € TVAC)
    Correspondances 10,53 € la page HTVA (12,74 € TVAC)
    Frais fixes 10 % des frais de correspondance
    Déplacement 0,60 € le kilomètre HTVA (0,73 € TVAC)
    Photocopie 0,60 € la page HTVA (0,73 € TVAC)

    • Création du dossier, clôture et archivage 60 € HTVA (72,60 € TVAC)
    • Correspondances 10,53 € la page HTVA (12,74 € TVAC)
    • Frais fixes 10 % des frais de correspondance
    • Déplacement 0,60 € le kilomètre HTVA (0,73 € TVAC)
    • Photocopie 0,60 € la page HTVA (0,73 € TVAC)

    Frais de bureau

    Création du dossier, clôture et archivage 60 € HTVA (72,60 € TVAC)
    Correspondances 10,53 € la page HTVA (12,74 € TVAC)
    Frais fixes 10 % des frais de correspondance
    Déplacement 0,60 € le kilomètre HTVA (0,73 € TVAC)
    Photocopie 0,60 € la page HTVA (0,73 € TVAC)
    Création du dossier, clôture et archivage 60 € HTVA (72,60 € TVAC)
    Correspondances la page 10,53 € HTVA (12,74 € TVAC)
    Frais fixes 10 % des frais de correspondance
    Déplacement kilomètre 0,60 € HTVA (0,73 € TVAC)

    Débours

    Répercutés au prix coûtant (frais payés au greffe, aux huissiers, aux experts …).

    Il est fixé à selon un taux horaire qui varie entre 121 et 363 € (TVA 21% comprise).
    Ce taux horaire sera le plus souvent appliqué pour les affaires non évaluables en argent.
    Si l’affaire est évaluable en argent, les honoraires peuvent se calculer sur la base de la valeur réelle de l’affaire en tenant compte d’un tarif horaire incompressible.

  3. 3. Sur la base du résultat obtenu

    4. Outre le tarif horaire, pour les affaires évaluables en argent, il est possible de convenir d’un honoraire qui dépendra du résultat obtenu.
    Les pourcentages sont les suivants :
    De 2.500 à 12.000 € 13 à 19%
    De 12.000 à 25.000 € 9 à 14%
    De 25.000 à 50.000 € 8 à 12%
    De 50.000 à 125.000 € 6 à 11%
    De 125.000 à 250.000 € 5 à 10%
    Au-delà de 250.000 € 4 à 8%

    • De 2.500 à 12.000 € 13 à 19%
    • De 12.000 à 25.000 € 9 à 14%
    • De 25.000 à 50.000 € 8 à 12%
    • De 50.000 à 125.000 € 6 à 11%
    • De 125.000 à 250.000 € 5 à 10%
    • Au-delà de 250.000 € 4 à 8%
    Ces montants s’appliquent aux affaires ayant nécessité une action en justice et/ou des négociations, pour un montant minimal de 2.500 €.

Modalités de paiement

1. Provisions et factures

Lors de l’ouverture du dossier, nous demandons une provision correspondant à 3 heures de prestations ou à un tiers du forfait si cette méthode de calcul des honoraires est retenue. En cours de procédure, nous adressons aux clients des demandes complémentaires de provision en fonction du travail accompli. A tout moment, le client peut solliciter un état intermédiaire d’honoraires et frais.
A la clôture du dossier, nous adressons un état de frais et honoraires récapitulatif comprenant la méthode de calcul convenue ainsi que le descriptif détaillé des prestations et frais exposés.
La partie qui gagne le procès a en principe droit à une indemnité de procédure, soit un montant forfaitaire à charge de la partie qui perd le procès. Cette participation forfaitaire HTVA est déduite de l’état de frais et honoraires récapitulatif.

2. Etat final

A la clôture du dossier, nous adressons un état de frais et honoraires récapitulatif comprenant la méthode de calcul convenue ainsi que le descriptif détaillé des prestations et frais exposés. La partie qui gagne le procès a en principe droit à une indemnité de procédure, soit un montant forfaitaire à charge de la partie qui perd le procès. Cette participation forfaitaire HTVA est déduite de l’état de frais et honoraires  récapitulatif.