Règlement collectif de dettes

Vous avez des difficultés pour payer vos dettes ?
Vous êtes en médiation de dettes et rencontrez des difficultés dans le suivi de la procédure ?

Nous pouvons vous accompagner pour l’introduction d’une procédure en règlement collectif de dettes ou pour le suivi de cette procédure.

Les forfaits

ATTENTION: Les montants forfaitaires repris ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif. Si la gestion de votre dossier implique un nombre de prestations dont la valeur excède manifestement le montant du forfait, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de vous facturer le supplément de prestations effectuées, au tarif horaire classique.

Introduction d’une procédure en règlement collectif de dettes

Dans le cadre de cette procédure, vous avez probablement droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Dans ce contexte, nous vous conseillons de prendre contact avec le Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Liège (https://barreaudeliege.be/fr/aide-juridique/aide-juridique).

Pour les cas où le bénéfice de l’aide juridique serait refusé, ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous au bureau d’une heure.

  • La rédaction de la requête en règlement collectif de dettes.

  • La constitution du dossier de pièces (10 créanciers).

  • Le dépôt de la requête auprès du Tribunal du travail

  • Montant : 363 € TVAC (21% de TVA comprise)

Suivi de la procédure en règlement collectif de dettes

Nous pouvons intervenir en qualité de conseil de la personne admise à la procédure en règlement collectif de dettes. Comme pour le premier forfait, il conviendra au préalable de vérifier son droit à l’aide juridique en prenant contact avec le Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Liège.

Pour le cas où le bénéfice de l’aide juridique serait refusé, ce forfait comprend :

  • Consultation d’une heure et avis oral : 121 € TVAC (21% de TVA comprise).

  • Accompagnement à l’audience : 151,25 € TVAC par audience (21% de TVA comprise).

  • Forfait de 3 courriers (honoraires + frais) : 163,35 € TVAC (21% de TVA comprise).

  • Courrier supplémentaire (honoraires + frais) : 54,45 € TVAC (21% de TVA comprise) par courrier.